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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés28 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Toute Suppression : chefsAjout : entrave Suppression : d'établissementAjout : apportée, Suppression : directeursAjout : soit Suppression : ouAjout : à Suppression : gérantsAjout : la Suppression : quiAjout : constitution auront
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : enfreint
Ajout : comité
Suppression : les
Ajout : d'entreprise,
Ajout : soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des
dispositions des articles L.
Suppression : 412-2 et
Ajout : 443-11,
L.
Suppression : 413-2 seront
Ajout : 445-1
Suppression : passibles
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : amende
Ajout : 445-3
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : 3750
Ajout : des
Suppression : euros
Ajout : textes
Suppression : et,
Ajout : réglementaires
Suppression : en
Ajout : pris
Suppression : cas
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : récidive
Ajout : application
,
Ajout : sera punie
d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
Suppression : 7500
Ajout : 3
Suppression : euros
Ajout : 750
Ajout : Euros
ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ajout : En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.