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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du code pénal. Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
Nouvelle version :
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément ~~Suppression : à~~Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 378~~

Ajout : 226-13

Ajout : et 226-14

du code pénal. Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.