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Ajout · Suppression
Ajout : Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la décision intéressant la demande de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail. Avant l'expiration du délai prévuSuppression : , en application Suppression : des articles L.Ajout : deSuppression : 230-9,Ajout : l'article L. 230-10 ou Ajout : de l'article L. 240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeureAjout : ,Suppression : prononcéeAjout : lesur
Suppression :
Ajout : chef
Ajout : d'établissement peut saisir d'une réclamation
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Ajout : sont
Suppression : suspensive
Ajout : suspensives
. Il y est statué dans un délai de deux mois. La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la réclamation. Tout refus doit être motivé.