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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 2 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque année la répartition des ressources entre : 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ; 2° Les actions de formation en alternance ; 3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi. A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Nouvelle version :
Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, ~~Suppression : agréé~~Ajout : agréée par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque année la répartition des ressources entre : 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ; 2° Les actions de formation en alternance