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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 711-1, Suppression : agrééAjout : agréée par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque année la répartition des ressources entre : 1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ; 2° Les actions de formation en alternanceSuppression : ; 3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi. A défaut Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : telAjout : telle Suppression : agrémentAjout : délibération, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.