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I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice. Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ansSuppression : ,Ajout : . Suppression : selonAjout : Il Suppression : desAjout : comprend Suppression : modalitésAjout : : Suppression : prévuesAjout : 1° Suppression : parAjout : Les Suppression : leAjout : comptes Suppression : règlementAjout : annuels Suppression : généralAjout : et, Suppression : deAjout : le Suppression : l'AutoritéAjout : cas Suppression : desAjout : échéant, Suppression : marchésAjout : les Suppression : financiers.Ajout : comptes Suppression : IlAjout : consolidés Suppression : comprendAjout : ; Suppression : lesAjout : 2° Suppression : comptesAjout : Le Suppression : annuels,Ajout : rapport Suppression : lesAjout : de Suppression : comptesAjout : gestion Suppression : consolidésAjout : et, le cas échéant, Suppression : unAjout : le rapport Suppression : deAjout : sur Ajout : la gestionSuppression : , Suppression : uneAjout : du Ajout : groupe ; 3° Le rapport sur le gouvernement d'entreprise ; 4° Une déclaration Suppression : desAjout : par Ajout : laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité Suppression : deAjout : du Suppression : cesAjout : rapport Suppression : documentsAjout : financier Suppression : etAjout : annuel Suppression : leAjout : attestent Ajout : qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport Ajout : sont établis conformément aux règles en vigueur ; 5° Le rapport des commissaires aux comptes ou Suppression : des contrôleurs Suppression : légauxAjout : de Suppression : ouAjout : pays Suppression : statutairesAjout : tiers sur les comptes Suppression : précitésAjout : annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ; 6° Le cas échéant, le rapport de certification sur les informations en matière de durabilité. Ajout : Un décret en conseil d'Etat précise les informations contenues dans le rapport financier annuel et adapte les modalités de son établissement, notamment en matière de certification, aux émetteurs selon la forme sociale qu'ils revêtent et la localisation de leur siège social. II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I sont soumis à l'obligation prévue au I. Ces émetteurs sont : 1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de l'article L. 212-7Suppression : , des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; 3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché réglementé français. III. – Les émetteurs Suppression : mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice. Ce rapport financier semestriel, qui est tenu à la disposition du public pendant dix ans, comprend des comptes complets ou condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d'activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur l'examen limité des comptes précités. Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du rapport financier semestriel ainsi que les modalités de son établissement. Les commissaires aux comptes font état, dans leur rapport d'examen limité, de leurs conclusions sur le contrôle des comptes complets ou condensés et de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec ces comptes des informations données dans le rapport semestriel d'activité. IV. – (Abrogé) V. – Suppression : Sans préjudice des règles duAjout : Dans Suppression : codeAjout : le Suppression : deAjout : cadre Suppression : commerceAjout : des Suppression : applicablesAjout : dispositions Suppression : auxAjout : législatives Suppression : comptesAjout : et Suppression : annuelsAjout : règlementaires, Suppression : aux comptes consolidés,Ajout : le Suppression : auAjout : règlement Suppression : rapportAjout : général de Suppression : gestion et auAjout : l'Autorité Suppression : rapportAjout : des Suppression : semestrielAjout : marchés Suppression : d'activitéAjout : financiers Suppression : ainsiAjout : précise Suppression : qu'auxAjout : les Suppression : rapportsAjout : modalités Suppression : desAjout : de Suppression : commissairesAjout : présentation, Suppression : auxAjout : de Suppression : comptesAjout : publication, Suppression : leAjout : de Suppression : règlementAjout : dépôt Suppression : généralAjout : et de Suppression : l'AutoritéAjout : conservation des Suppression : marchésAjout : rapports financiers Suppression : précise le contenu des documents mentionnés aux IAjout : annuel et Suppression : IIIAjout : semestriel. VI. – Les émetteurs Suppression : mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. VII. – Suppression : Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de publication, de dépôt et de conservation des documents et informations mentionnés au présent article.Ajout : (Supprimé) VIII. – L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles ceux-ci sont soumis.L'Autorité des marchés financiers arrête et publie régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes.