Article L466-1 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 août 2003

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés qui font appel public à l'épargne ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission des opérations de bourse. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1.