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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
    Nouvelle version :

    Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit Ajout : ou une société de financement d'effectuer des opérations de Suppression : banqueAjout : crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute Suppression : entrepriseAjout : personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir Suppression : duAjout : à Suppression : publicAjout : titre Ajout : habituel des fonds Suppression : àAjout : remboursables Suppression : vueAjout : du Ajout : public ou Suppression : àAjout : de Suppression : moinsAjout : fournir Suppression : deAjout : des Suppression : deuxAjout : services Suppression : ansAjout : bancaires de Suppression : termeAjout : paiement.