Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés10 mots supprimés
L'agrément prévu à l'article L. 126-2 est accordé par le représentant du Gouvernement après avis du Suppression : chefAjout : directeur du Suppression : serviceAjout : travail, de Suppression : l'inspectionAjout : l'emploi Suppression : duAjout : et Suppression : travailAjout : de la formation professionnelle. La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Suppression : chefAjout : directeur