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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 mars 2004 au 1 janvier 2020
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R. 128-3 , il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.