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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 19 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès du service de l'inspection du travail. Elle peut en obtenir des copies à ses frais. Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
Nouvelle version :
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement Suppression : desAjout : auprèsSuppression : textesAjout : de
Suppression : déposés
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Suppression : auprès
Ajout : direction
du
Suppression : service
Ajout : travail,
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Suppression : l'inspection
Ajout : l'emploi
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : travail
Ajout : de la formation professionnelle de Mayotte des textes déposés
. Elle peut en obtenir des copies à ses frais
Ajout : suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
. Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.