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Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article Suppression : 4 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 78-753Ajout : 311-9 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationAjout : code des relations entre Suppression : l'administration et le public et Suppression : diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAjout : l'administration. Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.