Article R133-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-7 pour présenter leurs observations.