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Suppression : Lorsqu'uneAjout : Les Suppression : organisationAjout : organisations Suppression : n'aAjout : et Suppression : pasAjout : les Suppression : envoyéAjout : personnes Ajout : intéressées disposent d'un délai de Suppression : représentantAjout : quinze Suppression : habilité,Ajout : jours Suppression : conformémentAjout : à Suppression : auxAjout : compter Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : la publication de Ajout : l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. Suppression : 132-3,Ajout : 133-7 Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : recueil Suppression : commissionAjout : des Suppression : mixteAjout : actes Suppression : convoquéeAjout : administratifs Suppression : enAjout : de Suppression : applicationAjout : la Ajout : collectivité départementale de Suppression : l'articleAjout : Mayotte Suppression : LAjout : pour présenter leurs observations. Suppression : 133-1,Ajout : L'avis Suppression : uneAjout : indique Suppression : nouvelleAjout : le Suppression : convocationAjout : service Suppression : luiAjout : auprès Suppression : estAjout : duquel Suppression : adresséeAjout : les Suppression : dansAjout : observations Suppression : leAjout : doivent Suppression : délaiAjout : être Ajout : présentées. Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un Suppression : moisAjout : arrêté Suppression : parAjout : d'extension Suppression : lettreAjout : sont Suppression : recommandéeAjout : publiées Suppression : avecAjout : au Suppression : demandeAjout : recueil Suppression : d'avisAjout : des Suppression : deAjout : actes Suppression : réceptionAjout : administratifs Suppression : ouAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : avertissementAjout : collectivité Suppression : délivréAjout : départementale Suppression : contreAjout : de Suppression : récépisséAjout : Mayotte.