Article L511-26
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 613-33 .