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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer, outre l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, un emprisonnement de dix jours à un mois.
Nouvelle version :
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : outre~~ l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe~~Suppression : , un emprisonnement de dix jours à un mois~~