Article L511-30
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 janvier 2008
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.