Article L511-30
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Texte intégral
Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 1 janvier 2014
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux : Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.