Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 146-1, L. 146-2, R. 143-1, R. 143-2 et R. 146-1 ainsi que des arrêtés prévus à l'article R. 146-2, sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.