Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-7, il est tenu d'adresser une demande au représentant du Gouvernement à Mayotte. Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le représentant du Gouvernement statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.
Nouvelle version :
Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-7Ajout : , il est tenu d'adresser une demande au représentant ~~Suppression : du~~de

Ajout :

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat

à Mayotte. Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le représentant

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat

statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.