Article R221-1

Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-7 , il est tenu d'adresser une demande au représentant de l'Etat à Mayotte. Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le représentant de l'Etat statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine.