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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-8 sont adressées au représentant du Gouvernement à Mayotte. Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.
Nouvelle version :
Les demandes formées en vertu de l'article L. 221-8 sont adressées au représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : l'Etat à Mayotte. Celui-ci statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine aux établissements intéressés.