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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission consultative du travail, sous réserve, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225-5, d'avoir obtenu l'agrément du ministre chargé du travail.
Nouvelle version :
Suppression : La liste des centresAjout : DansSuppression : etAjout : lesSuppression : instituts
Ajout : entreprises
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : dix
Suppression : stages
Ajout : salariés
et
Suppression : sessions
Ajout : plus,
Suppression : ouvrent
Ajout : l'employeur
Suppression : droit
Ajout : rémunère
Suppression : aux
Ajout : les
congés de formation économique
Suppression : ,
Ajout : et
sociale et
Ajout : de formation
syndicale
Ajout : dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce montant
est
Suppression : établie
Ajout : entendu
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : arrêté
Ajout : sens
du
Suppression : représentant
Ajout : 1
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : après
Ajout : 231
Suppression : avis
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Ajout : général des impôts relatif à
la
Suppression : commission
Ajout : taxe
Suppression : consultative
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : travail,
Ajout : salaires.
Suppression : sous
Ajout : Les
Suppression : réserve
Ajout : dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles