Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'organismeAjout : Le Suppression : chargéAjout : refus Suppression : desAjout : du Suppression : stagesAjout : congé Suppression : ouAjout : de Suppression : sessionsAjout : formation Suppression : délivreAjout : économique aux
Suppression :
Ajout : et
Suppression : salariés
Ajout : sociale
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : attestation
Ajout : de
Suppression : constatant
Ajout : formation
Suppression : la
Ajout : syndicale
Suppression : fréquentation
Ajout : par
Suppression : effective
Ajout : l'employeur
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : ceux-ci
Ajout : notifié
Suppression : par
Ajout : à
l'intéressé
Suppression : .
Suppression : Cette
Ajout : dans
Suppression : attestation
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : délai
Suppression : remise
Ajout : de
Ajout : huit jours
à
Suppression : l'employeur
Ajout : compter
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moment
Ajout : la
Ajout : réception
de
Ajout : sa demande. En cas de différend,
la
Suppression : reprise
Ajout : juridiction
du travail
Ajout : saisie en application de l'article L
.
Ajout : 225-7 statue en dernier ressort en la forme des référés.