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Le Suppression : bénéfice du congé demandé estAjout : fait de Suppression : droit, sous réserveAjout : méconnaître Suppression : desAjout : les dispositions des articles Suppression : RAjout : L. 225-7 Suppression : àAjout : et R. Suppression : 225-12Ajout : 225-4 relatives au refus d'accorder les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.