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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après : Etablissements occupant : Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ; De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ; De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ; De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ; De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ; Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Nouvelle version :
Le bénéfice du congé Suppression : peut être refusé par l'employeur s'il établit que leAjout : demandé
Suppression : nombre
Ajout : est
de
Suppression : salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours
Ajout : droit
,
Suppression : atteint la proportion ci-après : Etablissements occupant : Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ; De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ; De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ; De 500 à 1 000 salariés
Ajout : sous
Suppression : :
Ajout : réserve
Suppression : cinq
Ajout : des
Suppression : bénéficiaires
Ajout : dispositions
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : De
Ajout : articles
Suppression : 1
Ajout : R.
Suppression : 000
Ajout : 225-7
à
Suppression : 2 000 salariés : six bénéficiaires ; Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1