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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Le bénéfice du congé Suppression : peut être refusé par l'employeur s'il établit que leAjout : demandé Suppression : nombreAjout : est de Suppression : salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en coursAjout : droit, Suppression : atteint la proportion ci-après : Etablissements occupant : Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ; De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ; De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ; De 500 à 1 000 salariésAjout : sous Suppression : :Ajout : réserve Suppression : cinq