Article R225-10

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après : Etablissements occupant : Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ; De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ; De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ; De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ; De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ; Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.