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Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018
Dans tous les cas où est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 231-8 et R. 231-29 , les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus de prendre toutes dispositions pour informer les utilisateurs.