Article R232-72

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 . Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public. L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre IX du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.