Article R233-60 (version du 27 octobre 2006)

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Les articles R. 233-1, R. 233-2 , R. 233-4 , R. 233-7, R. 233-8 , R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 , R. 233-19, R. 233-53 (alinéa 2) et R. 233-54 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 231-2 .