Article R233-63 (version du 27 octobre 2006)

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Est considéré comme " mis pour la première fois sur le marché ", " neuf " ou " à l'état neuf " tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 233-6 et L. 233-7 .