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3 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 27 octobre 2006

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prescriptions du présent chapitre pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. 230-10 et L. 230-11 et le délai minimal prévu à l'article L. 230-12 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-16 (alinéa 1) DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 4 jours PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-23 (1re phrase) DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 8 jours
Nouvelle version :
Les prescriptions du présent chapitre pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. ~~Suppression : 230-10~~231-3

et L.

~~Suppression : 230-11~~

231-4

et le délai minimal prévu à l'article L.

~~Suppression : 230-12~~

231-4

pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-16 (alinéa 1) DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 4 jours PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-23 (1re phrase) DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 8 jours