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Code du travail applicable à Mayotte
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Les prescriptions du présent chapitre pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. Suppression : 230-10Ajout : 231-3 et L. Suppression : 230-11Ajout : 231-4 et le délai minimal prévu à l'article L. Suppression : 230-12Ajout : 231-4 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-16 (alinéa 1) DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 4 jours PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-23 (1re phrase) DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 8 jours