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Les prescriptions de la présente section pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en application des articles L. Suppression : 230-10Ajout : 231-3 et L. Suppression : 230-11Ajout : 231-4 , et le délai minimum prévu à l'article L. Suppression : 230-12Ajout : 231-4 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : :---------------------------------------------: : PRESCRIPTIONS : DELAI MAXIMUM : : pour lesquelles est : d'exécution des : : prévue la mise en : mises en demeure : : demeure : : :------------------------:--------------------: : Article R. 238-2-5 : 15 jours : : Article R. 238-2-7Ajout : , : : : alinéas 2 et 3 : 15 jours : : Article R. 238-2-8Ajout : , : : : alinéas 2 et 3 : 15 jours : : Article R. 238-2-10 : 1 mois : : Article R. 238-2-12