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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions à l'article L. 212-8 . En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.