Article R253-7 (version du 13 juillet 2001)

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018

Toute infraction à l'article L. 213-9 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018