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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018
Toute contravention aux articles L. 222-6 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.