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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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42 mots ajoutés131 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La lettre recommandée avec accusé deAjout : LesSuppression : réceptionAjout : attributionsSuppression : adresséeAjout : conférées au Suppression : salariéAjout : directeurSuppression : enAjout : desSuppression : applicationAjout : entreprises, de Suppression : l'articleAjout : la
Suppression : L.
Ajout : concurrence,
Suppression : 320-14
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : consommation,
du travail
Suppression : peut être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique : 1° La nature
et
Suppression : l'objet
de
Suppression : l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ; 2° Que l'action est conduite
Ajout : l'emploi
par
Suppression : l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même
les
Suppression : voies de recours contre le jugement ; 3° Que le
Ajout : dispositions
Suppression : salarié
Ajout : du
Suppression : pourra,
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : chapitre
Suppression : tout
Ajout : sont
Suppression : moment
Ajout : exercées
,
Suppression : intervenir
dans
Suppression : l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; 4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation
Ajout : les
Suppression : syndicale
Ajout : branches
Suppression : son
Ajout : d'activité
Suppression : opposition
Ajout : échappant
à
Suppression : l'action envisagée dans
Ajout : sa
Suppression : un
Ajout : compétence,
Suppression : délai
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : quinze
Ajout : fonctionnaires
Suppression : jours
Ajout : chargés
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : compter
Ajout : contrôle
de la
Suppression : date
Ajout : procédure
de
Suppression : réception. Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du