Comparer deux versions

Le Suppression : comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par leAjout : directeur Suppression : président,Ajout : territorial Suppression : surAjout : anime Suppression : propositionAjout : et Suppression : duAjout : contrôle Suppression : déléguéAjout : l'activité de Suppression : l' institutionAjout : Pôle Suppression : mentionnéeAjout : emploi à Suppression : l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte. Suppression : Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à Mayotte, le délégué ou la majorité des membresAjout : Il Suppression : leAjout : a Suppression : demandeAjout : autorité sur Suppression : un ordre du jour déterminé. A sa demande, le représentant de l'Etat à Mayotte est entendu par le comité. Le comité ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitiéAjout : l'ensemble du Suppression : nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombreAjout : personnel de Suppression : membres présents. Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le secrétariat duAjout : l'institution Suppression : comitéAjout : qui est Suppression : assuré à la diligence du délégué. Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil d'administration et au directeur général de l' institution mentionnéeAjout : affecté à Suppression : l'article L. 5312-1 du code du travail Ajout : Mayotte.