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Ajout · Suppression
Le Suppression : comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par leAjout : directeurSuppression : président,Ajout : territorialSuppression : surAjout : animeSuppression : propositionAjout : etSuppression : duAjout : contrôleSuppression : déléguéAjout : l'activité de l' institution
Suppression :
Ajout : Pôle
Suppression : mentionnée
Ajout : emploi
à
Suppression : l'article L. 5312-1 du code du travail de
Mayotte.
Suppression : Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à Mayotte, le délégué ou la majorité des membres
Ajout : Il
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : demande
Ajout : autorité
sur
Suppression : un ordre du jour déterminé. A sa demande, le représentant de l'Etat à Mayotte est entendu par le comité. Le comité ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié
Ajout : l'ensemble
du
Suppression : nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombre
Ajout : personnel
de
Suppression : membres présents. Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le secrétariat du
Ajout : l'institution
Suppression : comité
Ajout : qui
est
Suppression : assuré à la diligence du délégué. Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil d'administration et au directeur général de l' institution mentionnée
Ajout : affecté
à
Suppression : l'article L. 5312-1 du code du travail