Article R326-7 (version du 4 octobre 2015)

Version en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018

Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle emploi.