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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 4 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations mentionnées à l'article L. 326-1 acquièrent la qualité de correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la convention prévue audit article. Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les établissements, organismes et associations susmentionnés deviennent correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat. Une convention est alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par l'agrément. L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période déterminée.
Nouvelle version :
Suppression : Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations mentionnées à l'article L.
Ajout : Lorsque
Suppression : 326-1
Ajout : Pôle
Suppression : acquièrent
Ajout : emploi
Suppression : la
Ajout : prend
Suppression : qualité
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : correspondant
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : conclut
Suppression : l'Agence
Ajout : des
Suppression : nationale
Ajout : conventions
pour
Suppression : l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la convention prévue audit article. Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un
Ajout : le
Suppression : refus
Ajout : compte
de
Suppression : l'agence, les établissements
Ajout : l'Etat
,
Suppression : organismes et associations susmentionnés deviennent correspondants après
Ajout : le
Suppression : avoir
Ajout : directeur
Suppression : été
Ajout : territorial
Suppression : agréés
Ajout : statue
Suppression : à
Ajout : également,
Suppression : cet
Ajout : au
Suppression : effet
Ajout : nom
Suppression : par
Ajout : de
l'Etat
Suppression : . Une convention est alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : cas
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : recours
Suppression : l'agrément.
Ajout : administratifs
Suppression : L'agrément
Ajout : formés
Suppression : est
Ajout : contre
Suppression : donné
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : décisions
Suppression : les
Ajout : ou
conventions
Suppression : sont conclues pour une période déterminée