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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 4 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La convention prévue à l'article L. 326-1 est conclue par le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte lorsque l'activité de l'établissement, de l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de la collectivité départementale et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas.
Nouvelle version :
Suppression : La conventionAjout : LeSuppression : prévueAjout : directeurSuppression : à
Ajout : territorial
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : Pôle
Suppression : 326-1
Ajout : emploi
Suppression : est
Ajout : représente
Suppression : conclue
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : devant
le
Suppression : délégué de l'Agence
Ajout : tribunal
Suppression : nationale
Ajout : administratif
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : l'emploi
Ajout : cas
de
Suppression : Mayotte lorsque
Ajout : litiges
Suppression : l'activité
Ajout : relatifs
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'établissement,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : l'organisme
Ajout : prises
ou
Suppression : de l'association n'excède pas les limites de la
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : départementale
Ajout : conventions
Suppression : et
Ajout : conclues
Suppression : par
Ajout : pour
le
Suppression : directeur général
Ajout : compte
de
Suppression : l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas