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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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26 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La conventionAjout : Le Suppression : prévueAjout : directeur Suppression : àAjout : territorial Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : Pôle Suppression : 326-1Ajout : emploi Suppression : estAjout : représente conclue
Suppression :
Ajout : l'Etat
Suppression : par
Ajout : devant
le
Suppression : délégué de l'Agence
Ajout : tribunal
Suppression : nationale
Ajout : administratif
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : l'emploi
Ajout : cas
de
Suppression : Mayotte lorsque
Ajout : litiges
Suppression : l'activité
Ajout : relatifs
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'établissement,
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : l'organisme
Ajout : prises
ou
Suppression : de l'association n'excède pas les limites de la
Ajout : à
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : départementale
Ajout : conventions
Suppression : et
Ajout : conclues
Suppression : par
Ajout : pour
le
Suppression : directeur général
Ajout : compte
de
Suppression : l'Agence nationale pour l'emploi dans les autres cas
Ajout : l'Etat
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