Article R326-9 (version du 4 octobre 2015)

Version en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2015 au 7 novembre 2018

Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.