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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 4 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement, l'organisme ou l'association qui sollicite le bénéfice d'une convention prévue à l'article L. 326-1 doit joindre à sa demande de convention et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce qu'il ou elle devienne correspondant de l'agence. A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou direction. La même obligation s'applique aux délégués locaux et aux personnes qui assurent les fonctions de direction de l'association lorsqu'elles sont distinctes de celles précédemment énumérées. L'Agence nationale pour l'emploi peut également demander aux associations communication de leur bilan ou compte financier.
Nouvelle version :
Suppression : L'établissement,
Ajout : L'instance
Suppression : l'organisme
Ajout : paritaire
Suppression : ou
Ajout : prévue
Suppression : l'association
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : l'article
Suppression : sollicite
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 326-9
Suppression : bénéfice
Ajout : comprend
Suppression : d'une
Ajout : cinq
Suppression : convention
Ajout : membres
Suppression : prévue
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : employeurs
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 326-1
Ajout : cinq
Suppression : doit
Ajout : membres
Suppression : joindre
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : sa
Ajout : salariés
Suppression : demande
Ajout : désignés
Ajout : par les organisations syndicales
de
Suppression : convention
Ajout : salariés
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : d'employeurs
Suppression : cas
Ajout : représentatives
Suppression : échéant,
Ajout : au
Suppression : d'agrément
Ajout : plan
Suppression : copie
Ajout : national
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : décisions
Ajout : interprofessionnel
Ajout : mentionnées à l'article L. 327-19 . Les membres
de l'instance
Suppression : délibérative
Ajout : paritaire
Suppression : qui
Ajout : sont
Suppression : ont
Ajout : désignés
Suppression : décidé
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : trois
Suppression : approuvé
Ajout : ans.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : demande
Ajout : mandat
Suppression : tendant
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : renouvelable.
Suppression : ce
Ajout : Pour
Suppression : qu'il
Ajout : chacun
Suppression : ou
Ajout : d'entre
Suppression : elle
Ajout : eux,
Suppression : devienne
Ajout : un
Suppression : correspondant
Ajout : suppléant,
Ajout : chargé
de
Suppression : l'agence
Ajout : le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : l'appui
Ajout : suppléants
Ajout : peuvent assister aux réunions
de
Suppression : leur
Ajout : l'instance.
Suppression : demande,
Ajout : Tous
les
Suppression : associations
Ajout : ans,
Suppression : doivent
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : cours
Suppression : outre
Ajout : de
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : première
Suppression : exemplaires
Ajout : réunion
de
Suppression : leurs
Ajout : l'exercice,
Suppression : statuts
Ajout : l'instance
Suppression : et
Ajout : paritaire
Suppression : indiquer
Ajout : désigne
Suppression : les
Ajout : parmi
Suppression : noms,
Ajout : ses
Suppression : prénoms
Ajout : membres
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : domiciles
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : personnes
Ajout : un
Ajout : vice-président,
qui
Ajout : ne peuvent appartenir au même collège. Les membres décédés
,
Suppression : à
Ajout : démissionnaires
Suppression : un
Ajout : ou
Ajout : qui ont perdu la qualité au
titre
Suppression : quelconque,
Ajout : de
Ajout : laquelle ils ont été désignés
sont
Suppression : chargées
Ajout : remplacés
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : administration
Ajout : délai
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : direction
Ajout : trois mois
.
Suppression : La
Ajout : Dans
Suppression : même
Ajout : ce
Suppression : obligation
Ajout : cas,
Suppression : s'applique
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : mandat
Suppression : délégués
Ajout : des
Suppression : locaux
Ajout : nouveaux
Suppression : et
Ajout : membres
Suppression : aux
Ajout : expire
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : assurent
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : fonctions
Ajout : laquelle
Suppression : de
Ajout : aurait
Suppression : direction
Ajout : normalement
Ajout : pris fin celui
de
Suppression : l'association
Ajout : leur
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : prédécesseur.
Suppression : sont
Ajout : Le
Suppression : distinctes
Ajout : mandat
de
Suppression : celles
Ajout : l'instance
Suppression : précédemment
Ajout : paritaire
Suppression : énumérées.
Ajout : est
Suppression : L'Agence
Ajout : gratuit,
Suppression : nationale
Ajout : sous
Suppression : pour
Ajout : réserve
Suppression : l'emploi
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : remboursement
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : demander
Ajout : frais
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : associations
Ajout : déplacement
Suppression : communication
Ajout : et
de
Suppression : leur
Ajout : séjour,
Suppression : bilan
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que,
Suppression : compte
Ajout : le
Suppression : financier
Ajout : cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institution