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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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200 mots ajoutés122 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'établissement,Ajout : L'instance Suppression : l'organismeAjout : paritaire Suppression : ouAjout : prévue Suppression : l'associationAjout : à Suppression : quiAjout : l'article Suppression : solliciteAjout : L. Suppression : leAjout : 326-9 bénéfice
Suppression :
Ajout : comprend
Suppression : d'une
Ajout : cinq
Suppression : convention
Ajout : membres
Suppression : prévue
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : employeurs
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 326-1
Ajout : cinq
Suppression : doit
Ajout : membres
Suppression : joindre
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : sa
Ajout : salariés
Suppression : demande
Ajout : désignés
Ajout : par les organisations syndicales
de
Suppression : convention
Ajout : salariés
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : d'employeurs
Suppression : cas
Ajout : représentatives
Suppression : échéant,
Ajout : au
Suppression : d'agrément
Ajout : plan
Suppression : copie
Ajout : national
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : décisions
Ajout : interprofessionnel
Ajout : mentionnées à l'article L. 327-19 . Les membres
de l'instance
Suppression : délibérative
Ajout : paritaire
Suppression : qui
Ajout : sont
Suppression : ont
Ajout : désignés
Suppression : décidé
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : trois
Suppression : approuvé
Ajout : ans.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : demande
Ajout : mandat
Suppression : tendant
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : renouvelable.
Suppression : ce
Ajout : Pour
Suppression : qu'il
Ajout : chacun
Suppression : ou
Ajout : d'entre
Suppression : elle
Ajout : eux,
Suppression : devienne
Ajout : un
Suppression : correspondant
Ajout : suppléant,
Ajout : chargé
de
Suppression : l'agence
Ajout : le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : l'appui
Ajout : suppléants
Ajout : peuvent assister aux réunions
de
Suppression : leur
Ajout : l'instance.
Suppression : demande,
Ajout : Tous
les
Suppression : associations
Ajout : ans,
Suppression : doivent
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : cours
Suppression : outre
Ajout : de
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : première
Suppression : exemplaires
Ajout : réunion
de
Suppression : leurs
Ajout : l'exercice,
Suppression : statuts
Ajout : l'instance
Suppression : et
Ajout : paritaire
Suppression : indiquer
Ajout : désigne
Suppression : les
Ajout : parmi
Suppression : noms,
Ajout : ses
Suppression : prénoms
Ajout : membres
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : domiciles
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : personnes
Ajout : un
Ajout : vice-président,
qui
Ajout : ne peuvent appartenir au même collège. Les membres décédés
,
Suppression : à
Ajout : démissionnaires
Suppression : un
Ajout : ou
Ajout : qui ont perdu la qualité au
titre
Suppression : quelconque,
Ajout : de
Ajout : laquelle ils ont été désignés
sont
Suppression : chargées
Ajout : remplacés
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : administration
Ajout : délai
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : direction
Ajout : trois mois
.
Suppression : La
Ajout : Dans
Suppression : même
Ajout : ce
Suppression : obligation
Ajout : cas,
Suppression : s'applique
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : mandat
Suppression : délégués
Ajout : des
Suppression : locaux
Ajout : nouveaux
Suppression : et
Ajout : membres
Suppression : aux
Ajout : expire
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : assurent
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : fonctions
Ajout : laquelle
Suppression : de
Ajout : aurait
Suppression : direction
Ajout : normalement
Ajout : pris fin celui
de
Suppression : l'association
Ajout : leur
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : prédécesseur.
Suppression : sont
Ajout : Le
Suppression : distinctes
Ajout : mandat
de
Suppression : celles
Ajout : l'instance
Suppression : précédemment
Ajout : paritaire
Suppression : énumérées.
Ajout : est
Suppression : L'Agence
Ajout : gratuit,
Suppression : nationale
Ajout : sous
Suppression : pour
Ajout : réserve
Suppression : l'emploi
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : remboursement
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : demander
Ajout : frais
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : associations
Ajout : déplacement
Suppression : communication
Ajout : et
de
Suppression : leur
Ajout : séjour,
Suppression : bilan
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que,
Suppression : compte
Ajout : le
Suppression : financier
Ajout : cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institution
.