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Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur territorial de Pôle emploi à Mayotte ; 3° Au préfet ; 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ; 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 327-54 .