Code du travail applicable à Mayotte
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Suppression : LaAjout : L'organisme Suppression : décisionAjout : privé de Suppression : radiation intervient après queAjout : placement Suppression : l'intéresséAjout : peut Suppression : aAjout : collecter Suppression : étéAjout : les Suppression : misAjout : données à Suppression : même de présenter préalablement ses observations. Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivéesAjout : caractère Suppression : etAjout : personnel Suppression : notifiéesAjout : relatives aux Suppression : intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation. Les personnes Suppression : qui entendent les contesterAjout : à Suppression : doiventAjout : la Suppression : formerAjout : recherche Suppression : unAjout : d'un Suppression : recoursAjout : emploi Suppression : préalableAjout : dans Suppression : devantAjout : la Suppression : leAjout : mesure Suppression : déléguéAjout : où Suppression : deAjout : elles Suppression : l'AgenceAjout : sont Suppression : nationaleAjout : nécessaires Suppression : pourAjout : à Suppression : l'emploiAjout : l'activité de Suppression : Mayotte. Ce recours, qui n'est pas suspensifAjout : placement, Suppression : est soumis pour avis à Suppression : une commission composée du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,Ajout : l'exception du Suppression : délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte et d'employeurs et de salariés en nombre égal nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles et syndicalesAjout : numéro Suppression : représentativesAjout : d'inscription au Suppression : sens de l'article L. 412-3. L'avis de la commission lie le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recoursAjout : répertoire Suppression : gracieuxAjout : national Suppression : vautAjout : d'identification Suppression : décisionAjout : des Suppression : deAjout : personnes Suppression : rejetAjout : physiques.